Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 28/01/1993 (Accord du 28 janvier 1993 relatif au règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi)

Préambule

Dans le cadre de l'article C.2 de la convention collective nationale du 7 janvier 1992 instituant une CNPE de la répartition pharmaceutique, les partenaires sociaux décident, pour en assurer le bon fonctionnement, d'adopter les dispositions suivantes :