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Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe X relative au fonds d'assurance formation de la pharmacie (Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au FAF pharmacie))

Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe X relative au fonds d'assurance formation de la pharmacie (Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au FAF pharmacie))

La dissolution est prononcée par un conseil d'administration extraordinaire sur convocation adressée 1 mois à l'avance et portant clairement à l'ordre du jour le problème motivant la dissolution du fonds d'assurance formation. Le vote de dissolution est prononcé par le conseil d'administration à la majorité des 4/5e. Cette décision doit prévoir la répartition des réserves du fonds à des organismes liés à la formation (FAF).