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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))


A l'occasion de la rencontre sur les salaires visés par l'article L. 182-12 du code du travail, une commission d'interprétation pourra examiner les problèmes que pourraient soulever la mise en place des nouvelles classifications.