Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))
Chaque employeur pourra procéder dans son entreprise, avec les organisations syndicales représentatives, à un examen préalable des problèmes généraux d'application susceptibles de se poser.
Cet examen se fera sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur relatives aux comités d'entreprise et aux délégués du personnel.