Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe V relative aux classifications et définitions des emplois (Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985))
Le présent accord est un accord collectif de branche établi conformément à la loi 82-857 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective. Il s'applique dans les entreprises de répartition pharmaceutique assumant la fonction de grossistes répartiteurs pharmaceutiques, telle qu'elle est définie à l'article R 5106 du code de la santé publique et qui sont comprises dans la nomenclature APE sous le numéro 58-07.