Article 10 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Article 10 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à ses articles L. 131-1 à L.132-17 inclus.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an en vue d'évaluer l'application du présent accord et d'éventuellement modifier tout ou partie de ses dispositions.
La dénonciation du présent accord par l'une quelconque des parties signataires fera l'objet d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties, il sera alors fait application de l'article L. 132-8 du code du travail.