Article 7 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Article 7 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de participation au titre des congés individuels de formation, verseront obligatoirement cette participation à un O.P.A.C.I.F. agréé dans le secteur professionnel.
Celui-ci délivrera, en retour, un reçu libératoire à l'association ou organisme adhérent.