Article 6 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Les personnels des entreprises relevant de l'article 1er et dont l'effectif est inférieur à dix salariés bénéficient, dans les mêmes conditions, du présent accord.