Article 4 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
La commission paritaire nationale a pour mission de décider annuellement le financement et les modalités de prise en charge des actions entrant dans le cadre des congés individuels de formation selon les priorités définies à l'article 2.
Ces modalités seront définies annuellement par avenant.
Sont indifféremment concernées par les présentes dispositions toutes les catégories professionnelles du secteur.
Dans le but d'équilibrer la répartition des prises en charge, il sera tenu compte de la taille des entreprises en fonction des disparités régionales Constatées, sous réserve de l'application de l'article 6.
Les demandes de prises en charge se rattachant aux priorités définies à l'article 2 sont satisfaites dans leur ordre de réception dans la limite des crédits affectés à leur financement.