Article 2 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Conformément à l'article L. 931-1 du code du travail et afin de contribuer plus efficacement à la régulation et au développement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions rendues nécessaires par l'évolution de la population et des techniques, et de permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de se perfectionner professionnellement ou de changer d'activité ou de profession, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général du secteur professionnel défini à l'article 1er de promouvoir les congés individuels de formations, C.F.I., C.F.I.A., C.I.F., C.D.D. selon les priorités suivantes :
- diplmes qualifiants du secteur sanitaire, social et médico-social, reconnus par les ministères compétents ou les conventions collectives, à hauteur de 60 p. 100 des crédits ;
- autres diplmes qualifiants, hors secteur professionnel, à hauteur de 30 p. 100 des crédits ;
- autres formations diverses, à hauteur de 10 p. 100 des crédits.
En ce qui concerne le C.F.I.A., il s'adresse notamment aux premières qualifications professionnelles.