Article Préambule PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Article Préambule PERIME, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux congés individuels de formation. Agréé par arrêté du 10 juin 1991 JORF 2 juillet 1991.)
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 relative à l'exercice du droit au congé individuel de formation ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue ;
Vu les protocoles d'accord des 29 avril et 13 mai 1983 relatifs aux objectifs de la formation signés par les parties et agréés en application de la réglementation en vigueur ;
Vu la loi n° 88-1 du 4 janvier 1988 portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle continue ;
Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, au contrle et à la qualité de la formation professionnelle continue ;
Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;
Considérant la spécificité du secteur professionnel sanitaire, social et médico-social tel que défini à l'article 1er du présent accord, et en conséquence la nécessité d'une politique originale et dynamique en matière des congés individuels de formation,