Article VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/06/1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation. JORF 15 juin 1989.)

Article 1^er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée.

L'article 22.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.