Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 6 décembre 2006 portant modification de la grille des coefficients (annexe II) au 1er décembre 2006)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 37 du 6 décembre 2006 portant modification de la grille des coefficients (annexe II) au 1er décembre 2006)
Au 1er décembre 2006, la grille en vigueur depuis le 1er septembre 2005 est modifiée comme suit :