Article MODIFIE, en vigueur du au (Heures complémentaires des salariés travaillant à temps partiel Avenant n° 10 du 16 juin 1997)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Heures complémentaires des salariés travaillant à temps partiel Avenant n° 10 du 16 juin 1997)
Pour les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, il est possible, d'un commun accord, de recourir aux heures complémentaires dans la limite de 30 % de l'horaire contractuel. Ces heures complémentaires deviendront partie intégrante du contrat dès lors que pendant une période de 12 mois hors congés payés, un volume sensiblement constant d'heures complémentaires aura été pratiqué sur un même poste.