Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 24 janvier 1991.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 24 janvier 1991.)
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Accord de branche du 18 février 1991 relatif au contrat d'embauche de travailleurs handicapés au sein des établissements régis par les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 90-12 du 18 décembre 1990 relatif aux emplois de technicien supérieur, prothésiste, orthésiste ou podo-orthésiste et de responsable technique du service d'orthopédie.
Avenant n° 90-20 du 18 décembre 1990 relatif aux congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans.
Avenant n° 90-21 du 18 décembre 1990 relatif à l'indemnité de départ et de mise à la retraite.
Avenant n° 90-24 du 18 décembre 1990 relatif à l'emploi de ministre du culte.
III. - Convention collective du 6 mai 1970 - A.D.M.R.
Avenant n° 153 du 9 novembre 1990 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des travailleuses familiales.
IV. - Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (64)
Accord d'entreprise du 3 décembre 1990 relatif au congé sabbatique et aux congés pour enfants malades. Article 2
- Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française.
Avenant n° 90-25 du 18 décembre 1990 relatif à la modification du titre XXVII Charte des mutations.
II. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant n° 11-90 du 16 novembre 1990 relatif à l'attribution de primes de sujétions particulières pour travail effectué la nuit, les dimanches et jours fériés.
III. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (06)
Protocole d'accord n° 1 du 1er février 1991 relatif à l'octroi de quatre heures par mois aux "correspondants Mutuelles".
Protocole d'accord n° 2 du 1er février 1991 relatif aux congés exceptionnels rémunérés pour maladie d'un enfant. Article 3 Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 91-23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.