Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 29 août 1990.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif. JORF 29 août 1990.)
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords collectifs de travail (1) suivants :
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-10 du 10 mai 1990 relatif à l'intégration dans le corps de la convention collective de certains emplois d'infirmiers, de sages-femmes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-01 du 6 février 1990 relatif au contrat de travail intermittent ;
III. - Union nationale des associations familiales
Avenant n° 161 du 3 juillet 1990 portant la valeur du point à compter du 1er juillet 1990 à 39,32 F.
Avenant n° 162 du 3 juillet 1990 relatif à l'aménagement des horaires de travail des femmes enceintes à compter de leur troisième mois de grossesse.
Avenant n° 163 du 3 juillet 1990 relatif à la modification de l'article 32 de la convention collective Congés.
IV. - Association de patronage des établissements pour sourds et sourds-aveugles (86).
Protocole d'accord du 2 janvier 1990 relatif au droit d'expression des salariés.
V. - Centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées (63).
Protocole d'accord du 20 avril 1990 relatif au droit d'expression des salariés. Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française ;
Avenant n° 90-05 du 3 mai 1990 relatif à la gratuité des logements des directeurs de maison de retraite, de maison d'accueil spécialisé et de maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ;
II. - Comité d'étude, de soins et d'action permanente en faveur des déficients mentaux (C.E.S.A.P.) (75).
Accord d'entreprise du 24 avril 1990 améliorant la couverture sociale des assistantes maternelles employées par le C.E.S.A.P.. Article 3
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la production sociale n° 90-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.