Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique))
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mai 2006 relatif à la prime de vie chère (Martinique))
La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.