Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 25 février 2004 relatif à la mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 25 février 2004 relatif à la mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Il constitue une annexe à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997, au contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936.
Il fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, et de demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et des délibérations de la CPNEFP portant création des CQP et conclues en application du présent accord, dès leur signature, de sorte qu'ils soient applicables dans tous les établissements rentrant dans le champ d'application du présent accord.