Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 25 février 2004 relatif à la mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 25 février 2004 relatif à la mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial)
Les compétences professionnelles acquises en ce qui concerne le personnel navigant des entreprises de transport fluvial pourront être reconnues et sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP).
La décision de créer un certificat de qualification professionnelle appartient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
La CPNEFP est la seule instance habilitée à décider la création ou la suppression d'un CQP.
La décision de créer un CQP prend la forme d'une délibération de la CPNEFP à laquelle est annexée un dossier comportant, pour chaque CQP :
1. La fonction concernée, les appellations rencontrées pour le même emploi, la définition globale de l'emploi, la délimitation et la description des activités, le degré de responsabilité et d'autonomie, les domaines concernant l'environnement (milieu, rythme, etc.).
2. Le référentiel de l'activité professionnelle qui permettra d'élaborer le contenu des savoirs et savoir-faire à acquérir pour la fonction concernée.
3. Le programme de formation à suivre.
4. Le public concerné.
5. Les prérequis nécessaires au suivi de la formation.
6. Les critères d'agrément par la CPNEFP des organismes de formation.
7. Les modalités de délivrance du CQP.
8. Les modalités de validation des acquis professionnels.
9. La situation des salariés en poste au moment de la décision de création.