Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement)
Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge des frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.