Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement)
Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail les modalités de prise en charge par les organisations d'employeurs des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignés, aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.