Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985)
Le comité d'entreprise, ou, à défaut, le conseil d'établissement, est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation. En ce qui concerne l'élaboration du plan de formation, il est fait application de l'article 5 de la convention créant le fonds d'assurance formation Promofaf ; cette fonction est couverte par les moyens légaux et conventionnels.