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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985)

Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985)


Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant.

En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, l'employeur ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.