Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 15/03/1985 (Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes)

Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par la commission paritaire nationale seront financés par PROMOFAF, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial visé à l'article 3 en fonction des barèmes réglementaires.