Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 15/03/1985 (Accord national du 15 mars 1985 relatif à la formation professionnelle et au financement des actions de formation alternée des jeunes)

Dans le cadre de la présente mission de gestion qui lui est confiée par les parties signataires, PROMOFAF affectera les contributions visées à l'article 1er à un compte spécial exclusivement destiné au financement des actions de formation alternée des jeunes.