Articles

Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement)

Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 septembre 1983 relatif aux frais de déplacement)

Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail les modalités de prise en charge par la FEHAP des frais de déplacement des salariés d' entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la FEHAP ainsi qu'aux réunions des instances paritaires que lesdites organisations syndicales de salariés et la FEHAP ont instituées et institueront.