Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article A 4.2.3 MODIFIE, en vigueur du
01/04/1970
au
03/04/2009
(Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature)
Données brutes
Article A 4.2.3 MODIFIE, en vigueur du
01/04/1970
au
03/04/2009
(Avenant du 1er avril 1970 annexe IV : Prestations en nature)
Les tarifs relatifs aux locaux avec confort ou grand confort sont majorés de 10 p. 100 pour les ménages.