Article A 3.9.1 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature)
Article A 3.9.1 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature)
Par application de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, les employeurs ayant à leur service un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens prennent en charge - au taux de 50 p. 100 - le prix des titres d'abonnement souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus.