Article A1.5.6 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+))
Article A1.5.6 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 31 octobre 1951 (+))
Un médecin adjoint de l'établissement chargé par le conseil d'administration d'un intérim de médecin chef de service ou d'un intérim de médecin chef d'établissement pendant plus d'un mois, a droit à une indemnité différentielle égale à la différence entre son traitement et le traitement de base d'un médecin chef et égale au moins à 30 points médicaux.
Un médecin chef de service, chargé par le conseil d'administration, d'un intérim de médecin directeur pendant plus d'un mois, a droit à une indemnité différentielle égale à la différence entre son traitement et le traitement de base d'un médecin directeur et égale au moins à 30 points médicaux.