Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 25 février 2004 relatif à la délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP " capitaine de bateau fluvial " pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 25 février 2004 relatif à la délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP " capitaine de bateau fluvial " pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial)
2.1. Champ d'application géographique
Le présent accord a pour champ d'application géographique l'ensemble du réseau navigable français ainsi que sur les voies navigables étrangères ou à régime international pour autant que les salariés concernés soient employés par des entreprises ayant leur siège social sur le territoire métropolitain. 2.2. Champ d'application professionnel
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises ayant leur siège social en France :
- de transport fluvial de marchandises référencées sous le code 612.02.ZB de la nomenclature d'activité française (NAF) ;
- de transport fluvial de passagers référencées sous le code 612.012.ZA de la nomenclature d'activité française (NAF). 2.2. Champ d'application catégoriel
Le présent accord s'applique au personnel navigant (chargé de la conduite et de l'entretien des bateaux de navigation intérieure) des entreprises comprises dans le champ d'application :
- du contrat collectif du 28 octobre 1936 et de ses avenants, notamment :
- l'accord national en date du 10 janvier 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte classique ;
- l'accord national en date du 2 avril 2001 applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves ;
- de l'annexe n° 2 (classification des emplois et rémunération des personnels navigants techniques) à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure en date du 23 avril 1997.