Article A 7.8 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Article A 7.8 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Dans le cas d'utilisation pendant les transferts totaux ou partiels des établissements de voiture personnelle en tant que véhicule de service, à la demande de l'employeur, celui-ci devra prendre toutes garanties à ses frais d'une couverture complémentaire par police d'assurance temporaire de tous les risques encourus du fait de cette utilisation.