Article A7.7 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Article A7.7 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Le transport aller et retour des salariés - de l'établissement au lieu de transfert - est assuré par l'établissement.
En cas de déplacement individuel autorisé par utilité de service, le remboursement des frais de déplacement pour l'aller et le retour sera effectué conformément aux dispositions de l'article A 3.8 de l'annexe III à la convention.