Article A 7.5 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Article A 7.5 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Le logement des salariés participant à un transfert est assuré dans des conditions convenables par l'établissement.
Tout employé autorisé à se loger par ses propres moyens perçoit une indemnité calculée par référence au taux fixé à l'article A 4.2.1 c de l'annexe IV à la convention.