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Article A 7.4 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)

Article A 7.4 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)

En plus de la prime prévue à l'article précédent et, s'il y a lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 08.03.2 de la convention, une prime forfaitaire de " responsabilités exceptionnelles " et d'astreinte est attribuée par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert :

- à la personne appelée - par délégation du directeur de l'établissement - à exercer la direction de fait du transfert ;

- à la personne appelée à assumer la responsabilité des soins infirmiers.

Le montant de cette prime journalière, qui varie selon l'importance du transfert est fixé comme suit :

- 1, 2 ou 3 groupes d'enfants, adolescents ou adultes : 1,5 point ;

- plus de 3 groupes : 2 points,

la notion de groupe retenue étant celle en vigueur dans l'établissement.