Article A 7.1 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Article A 7.1 MODIFIE, en vigueur du au (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
La présente annexe a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables - en sus des dispositions générales de la convention collective du 31 octobre 1951 et de ses annexes - aux personnels travaillant dans un établissement du secteur de l'enfance inadaptée, relevant de ladite convention et participant à un transfert d'établissement total ou partiel - périodique ou occasionnel - organisé dans le cadre de la réglementation en vigueur. (Arrêté du 4 juillet 1966).