Article A 6.3.1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VI : Formation en cours d'emploi)
Article A 6.3.1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VI : Formation en cours d'emploi)
Les droits annuels d'inscription en centre de formation et droits d'examens, perçus par les centres de formation, sont remboursés aux salariés effectivement admis en formation en cours d'emploi, contre remise des justificatifs, à concurrence des taux normalisés par les services ministériels et sous déduction des avances éventuellement consenties.