Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES (Presse quotidienne départementale) Avenant du 27 mars 2003)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES (Presse quotidienne départementale) Avenant du 27 mars 2003)
- les parties constatent que l'article 5.2 de l'accord sur la réduction de la durée légale du temps de travail des journalistes de la presse quotidienne départementale dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 signé en date du 9 juillet 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatif à la modération salariale a expiré le 1er octobre 2002. Désormais, les barèmes minima (de la presse quotidienne départementale) PQD n'intégreront plus de modération salariale relative à cet accord ;
- les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2002 s'est élevée à 2,09 % ;
- une augmentation pour l'année 2003 est ainsi définie :
- 0,80 % au 1er avril 2003, dont 0,10 % de rattrapage au titre de l'année 2002 ;
- 0,70 % au 1er octobre 2003.
Si, au 1er novembre 2003, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2003, soit 1,4 %, est supérieur de 0,20 %, il sera créé un palier au 1er décembre 2003 correspondant au différentiel constaté.
Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2003 sera à valoir sur le plan salarial de 2004.
En application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est maintenue.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.