Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre du 8 novembre 1999 relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre du 8 novembre 1999 relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale)
Le présent accord a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les parties conviennent des modalités d'exploitation des fonds éditoriaux au regard du droit moral, des droits patrimoniaux et des règles de droit social.