Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. JONC 28 janvier 1976.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. JONC 28 janvier 1976.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 31 juillet 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 juillet 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 31 juillet 1975 (un tableau annexé) à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 12 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'alinéa a de l'article 4 de l'avenant n° 12 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-2 et suivants du code du travail et celles de l'alinéa b dudit article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.