Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance Avenant n° 63 du 16 décembre 2005)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Régime de prévoyance Avenant n° 63 du 16 décembre 2005)
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.