Article 30 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2005 relatif à l'accès à la formation tout au long de la vie)
Article 30 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2005 relatif à l'accès à la formation tout au long de la vie)
Les employeurs occupant moins de 10 salariés consacrent au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale, au 1er janvier 2004, à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année de référence, puis à 0,55 % au 1er janvier 2005, réparti comme suit :
- 0,15 % versés au titre des actions de professionnalisation/DIF ;
- 0,30 % au 1er janvier 2004, puis 0,40 % au 1er janvier 2005, versés au titre du plan de formation.
Les entreprises versent à l'OPCA dont elles relèvent (INTERGROS ou AGEFAFORIA), avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution.
Lorsque l'entreprise relève de l'OPCA INTERGROS, un montant minimum de versement est fixé à 32 Euros.