Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2005 relatif à l'accès à la formation tout au long de la vie)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2005 relatif à l'accès à la formation tout au long de la vie)
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés sous contrat à durée indéterminée :
- ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 6 mois dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- dont la qualification n'est plus en adéquation au regard des évolutions technologiques ou organisationnelles de l'entreprise ;
- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- après un congé parental ;
- après un congé maternité ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.