Article 10 ABROGE, en vigueur du au (CLASSIFICATION DES EMPLOIS Avenant n° 46 du 1 décembre 1994)
Article 10 ABROGE, en vigueur du au (CLASSIFICATION DES EMPLOIS Avenant n° 46 du 1 décembre 1994)
La nouvelle classification des emplois entrera en vigueur le 1er juillet 1995. Les entreprises disposent d'un délai de six mois, c'est-à-dire du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 pour mettre en place la nouvelle classification des emplois.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.