Article 3 ABROGE, en vigueur du au (AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Sommaire et exposé des motifs Avenant n° 50 du 2 juillet 1996)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Sommaire et exposé des motifs Avenant n° 50 du 2 juillet 1996)
Les entreprises sont incitées à accepter la demande de cessation d'activité des salariés qui, sans avoir acquis l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, remplissent les conditions pour bénéficier d'une allocation versée par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Les entreprises versent aux salariés concernés une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite.
Les entreprises doivent embaucher des demandeurs d'emploi afin de maintenir au minimum le volume d'heures de travail que les salariés, cessant leur activité, auraient accompli si leur contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.