Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Cadres relative à l'accord du 1er août 1969)
Article 22 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Cadres relative à l'accord du 1er août 1969)
Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres ou les ingénieurs sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la sous-commission " Cadres " de la commission de conciliation prévue à l'article 65 des dispositions générales.
Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " Cadre " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres, ingénieurs, signataires de la présente convention collective.