Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Cadres relative à l'accord du 1er août 1969)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Annexe II Cadres relative à l'accord du 1er août 1969)
Lorsqu'un cadre demandera sa mise à la retraite anticipée à partir de soixante ans, il percevra les indemnités de départ en retraite fixées à l'article 11 de la présente annexe sous réserve que ce cadre ait effectivement demandé la liquidation de sa retraite.