Dans un délai de 3 mois à dater de la signature de la présente annexe, tout ingénieur ou cadre en fonctions recevra, en double exemplaire, une notification écrite, dont un exemplaire sera retourné à l'employeur 15 jours après sa réception avec la mention manuscrite " Lu et approuvé " (daté et signé), qui lui précisera sa situation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente annexe.