Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I " Agents de maîtrise" relative a l'accord du 1er août 1969)
Article 20 ABROGE, en vigueur du au (Annexe I " Agents de maîtrise" relative a l'accord du 1er août 1969)
Tout litige individuel ou collectif concernant les agents de maîtrise, techniciens ou assimilés sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à une sous-commission de la commission de conciliation prévue à l'article 65 des dispositions générales.
Cette sous-commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " agent de maîtrise, technicien, assimilé " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des agents de maîtrise, techniciens et assimilés, signataires de la présente convention collective.