Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 11 avril 2001 relatif à la classifications et appointements minima garantis)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 11 avril 2001 relatif à la classifications et appointements minima garantis)
Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2001. En l'absence d'avenant, il cessera de s'appliquer le 1er octobre 2002.
Conformément à l'article L. 132-7 du code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacune des organisations signataires, accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront dans les 3 mois suivant la demande de révision.
Les parties signataires du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.