Article 63 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972)
Article 63 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972)
Une gratification annuelle est versée en fin d'année civile, aux salariés titulaires d'une ancienneté au moins égale à 1 an.
La gratification annuelle est calculée pro rata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.
La gratification annuelle est due en totalité dans les 3 cas suivants :
- chômage partiel ;
- suspension du contrat de travail, pendant une partie de l'année civile, résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la maternité ;
- suspension du contrat de travail, dans la limite d'une durée totale de 2 mois au cours de l'année civile, résultant de toute autre cause que l'accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité.
La gratification annuelle est calculée pro rata temporis dans les 2 cas suivants :
- suspension du contrat de travail pendant une durée totale supérieure à 2 mois au cours de l'année civile, à l'exception des cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité ;
- départ de l'entreprise, sauf en cas de licenciement pour faute grave et lourde ; toutefois, l'ancienneté du salarié doit être au moins égale à 1 an.
La gratification annuelle n'est pas due lorsque le contrat de travail est suspendu durant toute l'année civile.
Il est rappelé que la gratification annuelle est comprise dans le barème de la rémunération annuelle garantie ;
- constate, sans juger sur le fonds, que ces dispositions ne sont pas mises en oeuvre dans la forme déterminée par l'avenant précité ;
- engage les parties à se mettre en conformité sur cette forme.
Les parties acceptent la proposition de la commission de conciliation.